STATUTS
Approuvés par l'Assemblée Générale du 14/10/03
TITRE 1 : CONSTITUTION
Art.01 DÉNOMINATION: Conformément à la loi du 1er juillet 1901, mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 19.06.67 publié au Journal Officiel de 15.08.1967, l'association dite "Compagnie Fertoise de Tir à l'Arc II" fondée en 1984 est désignée aux présents statuts sous le sigle CFTA II.
TITRE II : OBJET
Art.02 BUT : S'interdisant tout objectif lucratif, la CFTA II a pour but la pratique du tir à l'arc en compétition ou en loisir, d'organiser, de développer et de contrôler la pratique du tir à l'arc sur les lieux qui lui sont impartis, d'entretenir toutes relations utiles avec la FFTA, la Ligue de Paris-Île de France, les organismes officiels, régionaux ou départementaux. La vocation de la CFTA II est intercommunale.
Art.03 Les MOYENS D' ACTION de la CFTA II sont la tenue d'assemblées périodiques, les séances d’initiation, d'entraînements, et, en général, tous exercices et toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse.
La CFTA II s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
TITRE III : AFFILIATION
Art.04 La CFTA II est affiliée à la Fédération Française de Tir à l'Arc (FFTA) régissant le sport qu'elle pratique. Elle s'engage à :
- se conformer aux statuts et règlement intérieur de la Fédération dont elle relève, ainsi qu'à ceux de la Ligue, des comités régionaux et départementaux.
- se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.
TITRE IV : SIÈGE SOCIAL
Art.05 La CFTA II a son siège social à :
Mairie de La Ferté-Alais
5, rue des Fillettes – BP 44
91590 La Ferté-Alais
En cas de changement d'adresse du siège social, la CFTA II est tenue d'en informer aussitôt la sous-préfecture d'Étampes, la Fédération Française de Tir à l'Arc (FFTA), la Ligue régionale, le Comité Départemental de Tir à l'Arc de l'Essonne (CDTAE) et la Direction Départementale de la Jeunesse et Sports (DDJS).
TITRE V : DURÉE
Art06. La durée de la CFTA II est illimitée
TITRE VI : DISSOLUTION
Art07. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la CFTA II, est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre la moitié des membres visés au titre XIII Art 42 des présents statuts. Si cette proportion n'est pas atteinte, une assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours d'intervalle au moins, elle peut, cette fois, délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution de la CFTA II ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée.
Art08. En cas de dissolution de la CFTA II, par quelque mode que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la compagnie.
L'actif net est remis à la disposition, pour une durée de deux ans, au responsable de la Commission sportive de La Ferté-Alais, qui mettra cet actif à la disposition de toute nouvelle compagnie d'archerie désirant se créer sur la commune de La Ferté-Alais.
Si à l'issue de ces deux années, aucune nouvelle compagnie d'archerie ne s'est créée en remplacement de la CFTA II, l'actif net pourra être attribué à une ou plusieurs associations sportives pratiquant la même discipline et dépendant du canton de la Ferté-Alais à la date du 25.11.1988.
A défaut, l'actif restera à la disposition du responsable de la Commission sportive de La Ferté-Alais.
En aucun cas les membres de la CFTA II ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de la compagnie en dehors de la reprise de leur apport personnel.
TITRE VII : MEMBRES ADHÉRENTS
Art09. La CFTA II se compose de membres fondateurs, de membres actifs et de membres honoraires.
Art10. Pour être MEMBRE FONDATEUR, il faut avoir contribué à la formation de la compagnie, soit comme membre organisateur ou sportif, soit comme facteur susceptible d'avoir rendu un service signalé lors de sa fondation.
Art11. Le titre de MEMBRE ACTIF est décerné à toute personne qui, par son activité sportive, participe à la vitalité de la compagnie. Ce titre confère au titulaire, voix consultative et délibérative en assemblées générales ou extraordinaires, ainsi que l'accessibilité au Comité Directeur.
Art12. Le titre de MEMBRE HONORAIRE est purement honorifique. Il peut être décerné à toute personne qui aura rendu un service signalé à la compagnie sous la direction des membres actifs. Il confère à son titulaire, voix consultative au cours des assemblées générales auxquelles il sera convié par le Comité Directeur. Les membres honoraires pourront avoir accessibilité au Comité Directeur. Ils sont dispensés de toutes cotisations.
TITRE VIII : DÉMISSION ET RADIATION
Art13. La qualité de membre de la CFTA II se perd :
1. Par la démission pure et simple de l'adhérent. Un certificat de démission est remis à l'intéressé lorsque celui-ci est dégagé de toute obligation envers la compagnie. Le certificat est signé par le président, le trésorier et le secrétaire. Tout membre qui ne sera pas à jour de ses cotisations à la date du 31 janvier de l'année en cours pourra être considéré comme démissionnaire de la compagnie par le Comité Directeur.
2. Par la radiation prononcée pour non-paiement de ses cotisations.
3. Pour radiation par exclusion prononcée par le Comité Directeur pour motif grave contre un membre qui :
a) se conduirait de façon à jeter le discrédit sur la CFTA II
b) par ses écrits, ses actes ou ses paroles, chercherait à nuire à la CFTA II et qui ne respecterait pas ses engagements vis-à-vis des présents statuts et règlement intérieur .
c) aurait gravement offensé un membre de la CFTA II ou d'une autre compagnie d'arc.
d) serait convaincu de tout acte contraire à 1' honneur ou aux bonnes mœurs.
Art14. Le membre radié pour l'un des motifs cités à l'Art. 13, serait préalablement appelé par lettre recommandée à fournir des explications. L'intéressé pourra faire appel par une demande écrite adressée au président dans ce but. En ce cas, la radiation sera suspendue jusqu'à la réunion d'une assemblée générale des membres actifs qui statuera. Dans l'attente de ce recours, l'accès des lieux d'activités de la compagnie sera interdit à l'intéressé.
TITRE IX : RESSOURCES DE LA COMPAGNIE
Art.15 Dans ses activités, la CFTA II alimentera sa trésorerie par les cotisations annuelles et individuelles, le droit d'entrée, par des subventions accordées par les pouvoirs publics, ainsi que par des dons de personnes privées ou d'entreprises commerciales s'intéressant à ses activités, sous réserve d'accord avec la Fédération,
Art16. Une comptabilité est tenue à jour par le trésorier : recettes, dépenses, et ventilation.
TITRE X: ADMINISTRATION, COMITE DIRECTEUR
Ar.17 Le Comité Directeur est composé de 3 à 6 membres actifs, élus au scrutin secret pour un an par l'assemblée générale statutaire. Le nombre minimum absolu de membres actifs pour le Comité Directeur est de 3 membres.
Art.18 Est éligible au Comité Directeur tout membre actif de la CFTA II à jour de ses cotisations et ayant atteint la majorité légale.
Art.19 Sur le plan sportif, le Comité Directeur peut être secondé d'initiateurs, d’entraîneurs, et de conseillers techniques.
Initiateur : pour être reconnue par le Comité Directeur, la fonction d'initiateur devra être agréée par la FFTA.
Entraîneur : pour être reconnue par le Comité Directeur, la fonction d’entraîneur devra être agréée par la FFTA.
Conseiller technique : cette fonction vient assister l'action de l’initiateur ou de l’entraîneur, sous contrôle de ce dernier. Cette fonction devra être agréée par le Comité Directeur.
Sur les aires d'évolutions relevant de la CFTA II, le(s) initiateur(s), le(s) entraîneurs et le(s) conseiller(s) technique(s) n'imposeront pas leurs services. Bien qu'étant à la disposition de tous, ils n'instruiront qu'à la demande des tireurs ou lors de cours prévus à cet effet.
Art.20 Le Comité Directeur pourvoit provisoirement aux vacances qui pourraient se produire en cours d'année d'exercice. Il peut, de ce fait, faire appel aux membres actifs consentants. Il sera procédé au remplacement définitif des vacances au cours de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Art.21 Le Comité Directeur a autorité pour constituer toute commission spéciale et confier des missions particulières à un ou plusieurs membres actifs suivant les nécessités.
Art.22 Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des ses membres.
Art.23 Les membres du Comité Directeur avertis sont tenus d'assister obligatoirement à toutes séances statutaires ou extraordinaires. La présence du tiers des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art.24 Tout membre du Comité Directeur qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci manqué à 3 séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Art.25 Les séances du Comité Directeur sont privées et nul n'y sera admis sauf sur invitation spéciale. Les délibérations seront inscrites sur le registre de la compagnie et chaque procès verbal sera signé par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet. A ce registre peut se substituer une base de données informatiques de la compagnie. Celle-ci sera tenue à jour, sauvegardée et dupliquée au moins une fois par semestre par le secrétaire auprès des autres membres du bureau qui le souhaitent.
Art.26 En cas de démission collective du Comité Directeur, le Roi, désigné par "l'Abat-Oiseau" de l'année convoque une Assemblée Générale Extraordinaire qu'il préside jusqu'à l'élection d'un nouveau Comité Directeur.
Art.27 Tout membre démissionnaire, qu'il fasse partie ou non du Comité Directeur, s'engage à restituer dans le plus bref délai tout matériel, dossiers ou documents appartenant à la compagnie qui serait en sa possession.
TITRE XI : COMITE DIRECTEUR
Art.28 Les membres actifs de la CFTA II élisent, chaque année au scrutin secret, les membres du Comité Directeur (communément appelé "bureau").
Le Comité Directeur est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un censeur. Le secrétaire pourra être secondé, si besoin, par un secrétaire adjoint.
Le Comité Directeur minimum est constitué d'un président, un secrétaire et un trésorier.
Chaque membre du Comité Directeur est élu, un à un, dans l’ordre suivant : président, vice-président, secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et censeur. Chaque membre du Comité Directeur est élu à la majorité absolue.
Sont éligibles en tant que membres du Comité Directeur, tous membres actifs de la compagnie ayant atteint la majorité légale et étant à jour de leurs cotisations. Les membres sortants sont rééligibles.
Art.29 Le PRÉSIDENT, avec l'approbation du Comité Directeur, dispose des pouvoirs les plus larges pour la bonne marche des activités de la CFTA II. Il organise la concertation, au sein du Comité Directeur, pour les décisions de recettes et de dépenses. Sa signature, ainsi que celle du trésorier seront déposées en banque ou à un CCP afin de pouvoir procéder aux opérations.
La CFTA II est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou, à défaut, par tout membre du Comité Directeur habilité à cet effet par celui-ci.
Le président présente le rapport moral aux assemblées. Il garantit par sa signature les procès verbaux, les contrats, engagements et traités, ainsi que tous les actes administratifs et financiers.
Art.30 Le VICE-PRÉSIDENT remplace le président absent ou empêché. Il l'assiste ou le remplace dans toutes ses attributions, privilèges, prérogatives et responsabilités chaque fois que le président lui délègue ses droits et ses fonctions, ceci dans la ligne des décisions déjà prises, sauf cas de force majeure.
Art.31 Le SECRÉTAIRE rédige tous les actes concernant la CFTA II, les procès verbaux et les modifications statutaires résultant des séances du Comité Directeur et des assemblées générales sur les registres prévus à cet effet. Il assure la conservation des archives, ainsi que la correspondance et l'envoi des convocations pour lesquelles sa signature seule suffit. Il tient à jour tout au long de l'année la liste des membres.
Art.32 Le TRÉSORIER est dépositaire des fonds de la compagnie. Il encaisse les cotisations et assure les paiements sur l'ordre du président. Il alerte le Comité Directeur afin que celui-ci mette en demeure de payer, les membres défaillants. Il présente le rapport financier de l'année écoulée en assemblée générale statutaire et le projet du budget de l'année à venir. Il est l'interlocuteur privilégié du Comité Départemental de Tir à l'Arc de l'Essonne (CDTAE). Il tient les comptes à disposition de tout membre de la compagnie.
Art.33 Le CENSEUR assure la garde des traditions de l'Archerie. Il est la référence "tradition" de la compagnie. Il a toutes possibilités d'organisation de manifestations traditionnelles, après soumission et approbation de chaque projet de manifestation par le Comité Directeur.
Art.34 RÉTRIBUTIONS:
A. Les fonctions de responsabilités, de direction, d'initiateur, d'entraîneur, ou de conseiller technique sont bénévoles.
B. L'assemblée générale statutaire fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du Comité Directeur dans l'exercice de leur activité. Ces dépenses font l'objet d'un état justificatif et détaillé. La procédure décrite au paragraphe suivant sera à privilégier dans la plupart des cas.
C. Une procédure de l' Inspection des Impôts permet de faire don à l'association, la CFTA II, de sommes dépensées pour son bon fonctionnement. Ces dons sont le plus souvent sous forme d'indemnités kilométriques dont le taux est fixé par le code des impôts. Ils peuvent venir en déduction de l'impôt sur le revenu de la personne ayant occasionné ces dépenses. Cette déduction d'impôt intervient au chapitre des "dons aux œuvres" dans la déclaration de revenus de la personne ayant effectué le don. Chaque don doit être déclaré avec justificatifs et agréé par le président de la CFTA II. Celui-ci rédige un reçu que la personne donatrice joindra à sa déclaration de revenus. Chaque don doit apparaître en recette et dépense sur le bilan comptable de l'association. N'est considéré comme don qu'indemnités kilométriques ou dépenses réalisées exclusivement au profit de l'association, et qui n'apportent aucune contrepartie que ce soit, à la personne donatrice. Exemple : un déplacement pour une compétition, dans la quelle la personne participe, n'est pas un don, puisqu'il y une contrepartie : la pratique de son sport préféré. Dans le même esprit, un déplacement pour acheter du matériel pour la compagnie CFTA II et qui permet à la personne ayant effectué ce déplacement, d'acheter son propre matériel, ne peut être considéré comme un don, puisqu'il y a une contrepartie personnelle dans ce déplacement.
D. Les personnes rétribuées par la CFTA II peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances du Comité Directeur ou de l'assemblée générale.
TITRE XII : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art.35 Une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est composée de tous les membres cités au titre des présents statuts.
Art.36 L' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE STATUTAIRE est réunie au moins une fois par an, sur convocation du Comité Directeur, dans le mois qui suit la fête de l'Abat-Oiseau de la compagnie. Cette fête, traditionnellement a lieu dans la première semaine du mois de mai. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité Directeur dans les conditions fixés au Titre X des présents statuts. Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications éventuelles à apporter aux statuts. L'assemblée délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité Directeur et à la situation morale et financière de la compagnie.
Art.37 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
Une Assemblée Générale ordinaire peut être convoquée par décision du Comité Directeur afin de réaliser une information et/ou délibération(s) à propos de sujets d'intérêts généraux qui requièrent la présence et l'avis des membres de la CFTAII.
Une Assemblée Générale ordinaire peut être convoquée à la demande du quart au moins des membres de la compagnie.
Art.38 Une ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE peut être réunie pour informations et délibérations, en cas d'urgence ou de motif grave survenue en cours d'année.
Art.39 Les membres sont informés par convocation, avec mention de l'ordre du jour, 15 jours au plus tard avant la date prévue pour une assemblée générale.
Art.40 L' ORDRE DU JOUR des assemblées est réglé par le Comité Directeur.
TITRE XIII : DÉLIBÉRATIONS - VOTES - ÉLECTEURS
Art.41 VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS : Après délibérations, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres visés à l'Art. 42 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée générale, à 6 jours d'intervalle au moins, qui délibère, quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Pour toutes les délibérations, le vote par procuration est autorisé.
Art.42 COLLÈGE ÉLECTORAL : Est électeur tout membre actif, dirigeant ou non, ayant acquitté ses cotisations, et âgé de 16 ans au moins le jour de l'élection.
TITRE XIV : MODIFICATIONS DES STATUTS
Art.43 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité Directeur ou du l/10ème des membres dont se compose l'assemblée générale, soumise au bureau au moins 1 mois avant la séance. L'assemblée doit se composer de la moitié des membres visés à l'Art.42. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, à 6 jours d'intervalle au moins. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée.
TITRE XV : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Art.44 Le président doit effectuer à la préfecture, les déclarations prévues par l'Art.3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant :
a - les modifications portées aux statuts
b - le changement de titre de l'association
c - le transfert du siège social
d - les changements survenus au sein du comité de direction et de son bureau.
Art.45 RÈGLEMENT INTÉRIEUR : il est préparé soit par le Comité Directeur, soit par une proposition d'un quart des adhérents actifs, puis adopté par l'assemblée générale.
Art.46 Les statuts et le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être communiqués au service départemental de la Jeunesse et des Sports, dans le mois qui suit leur adoption en assemblée générale, ainsi qu’à la FFTA par l’intermédiaire de la ligue régionale.
Art.47 Tous cas non prévus aux présents statuts et règlement intérieur sera soumis à la Ligue ou à la FFTA qui sera seul juge pour trancher en dernier ressort.
-------------------------------------------------------------------------------- Les présents statuts ont été approuvés à l'unanimité par l'Assemblée Générale de la "Compagnie Fertoise de Tir à l’Arc II (CFTA II)" qui s’est tenue au gymnase Victor Vilain - 91590 La Ferté-Alais, le 14 Octobre 2003, sous la présidence de M. Lionel Olivier (président), assisté de MM. Olivier Jacomy (vice-président), Dominique Plassat (secrétaire), Freddy Sanchez (secrétaire adjoint), Melle Claire Bonichon (trésorière) et M. Daniel Marty (représenté - Chevalier et censeur). Signatures pour l'enregistrement à la Sous-Préfecture d'Etampes, à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS), à l'INSEE Centre des services SIRENE d'Orléans, au Comité Départemental de Tir à l'Arc de l'Essonne (CDTAE), au Comité Régional Ile de France de Tir à l'Arc (Ligue régionale) et à la Fédération Nationale de Tir à l'Arc (FFTA) : Lionel Olivier - Président Olivier Jacomy - Vice-Président Dominique Plassat - Secrétaire |